L’arrêté du 18/12/2012 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes en assurance a été publié.

Ce texte vient traduire, en droit français, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 1er mars 2011

(Journal Officiel du 21/12/2012).

Le droit à l’information des assurés sur la retraite, mis en place avec la réforme des retraites de 2003, a été renforcé par celle de 2010 avec la mise en place du relevé de situation individuelle en ligne. Quelque 23 régimes de retraite proposent déjà ces relevés de carrières en ligne.

A compter de 2013, 8 autres régimes s’ajouteront à cette liste. Il ne restera donc plus que quatre régimes à devoir appliquer la mesure après 2013 : le régime de retraite du Port autonome de Strasbourg, le régime de la Comédie française, le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE) et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). (AEF, 17/12/2012)